Peut-on « se déshériter » d’un parent ?
Vous ne pouvez pas demander à rompre le lien de filiation juridique qui vous unit à votre père ou mère pour être déchargée de leurs dettes. Le lien de filiation qui unit un enfant à son parent ne peut être remis en cause pour de simples considérations financières ou affectives.
Mais vous n’avez pas rembourser les dettes de votre parent.
Les dettes engagées par un parent lui sont strictement personnelles. Vous n’avez donc pas à vous substituer à votre parent défaillant car vous n’êtes pas responsable de ses dettes tant qu’il est en vie.
Aucun créancier ne peut ainsi venir vous réclamer de participer à leur remboursement. En revanche, si un parent surendetté n’arrive plus à couvrir ses besoins de la vie quotidienne (dépenses d’alimentation, frais relatifs au logement, vêtements…), vous devrez en tant qu’enfant lui apporter son secours. Les fratries pourraient être obligés par le juge à lui verser une pension tant qu’il n’arrive pas tout seul à subvenir à ses besoins quotidiens. Vous ne pourrez pas refuser un héritage par avance. Une telle action préventive n’existe pas. Seule la survenance du décès du parent, qui ouvre sa succession, autorise l’enfant à refuser l’héritage comportant des dettes.
À l’ouverture de la succession d’un défunt par son décès, l’héritier doit en effet choisir :
- soit d’accepter purement et simplement de recueillir sa succession ;
- soit d’y renoncer totalement ;
- soit de l’accepter à concurrence de l’actif net.