Vous signez ou renouvelez un bail de location depuis le 1er octobre 2026 ? Un nouveau contrat type s’applique. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 7 juillet, réécrit les modèles de bail d’habitation, vide et meublé.

Maître Lisa Meffre, avocate, vous explique ce qui change concrètement.

Quels baux sont concernés ?

Le nouveau modèle s’impose pour les baux de résidence principale conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 :

• location vide (non meublée) ;
• location meublée ;
• colocation avec un bail unique.

Les baux en cours ne sont pas à refaire. Un bail signé avant le 1er octobre 2026 reste valable et continue de relever de l’ancien modèle.

Ce qui change dans le contrat type

1. Une clause résolutoire réécrite

Le modèle prévoit désormais une clause de résiliation de plein droit en cas de :

• loyers impayés ;
• charges impayées ;
• dépôt de garantie non versé.

Elle ne joue que six semaines après un commandement de payer resté sans effet, délivré par commissaire de justice. Ce délai de six semaines (au lieu de deux mois auparavant) résulte de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ; le décret l’intègre dans le modèle.

Attention : la résiliation n’est pas automatique. Le juge contrôle la régularité du commandement et peut accorder des délais de paiement au locataire.

2. Une mention « résidence principale » dans certaines communes

Lorsque le logement est situé dans un secteur où le plan local d’urbanisme impose une servitude de résidence principale (article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme), le bail doit le mentionner. L’oubli de cette mention peut fragiliser le contrat.

3. Le numéro de téléphone portable des parties

Le contrat peut désormais indiquer le numéro de portable du bailleur et du locataire. Cette mention reste facultative.

Ce qui ne change pas

• la durée du bail (3 ans pour un logement vide, 1 an pour un meublé) ;
• le préavis du locataire ;
• le montant maximal du dépôt de garantie ;
• les annexes habituelles (diagnostics, état des lieux, extrait du règlement de copropriété le cas échéant).

Propriétaires dans le Vaucluse : pensez aussi au débroussaillement

Dans les communes exposées au risque d’incendie, le bailleur doit informer le locataire des obligations légales de débroussaillement (article L. 134-16 du code forestier), depuis le 1er janvier 2025. Cette obligation ne vient pas du nouveau décret, mais elle concerne de nombreux logements du Vaucluse et doit figurer dans le dossier de location.

Nos conseils

• Propriétaire : utilisez le nouveau modèle pour toute signature ou tout renouvellement depuis le 1er octobre 2026. Un bail non conforme peut être contesté par le locataire.
• Locataire : vous recevez un commandement de payer ? Réagissez vite : le délai de six semaines est court, mais des solutions existent (délais de paiement, contestation du commandement).

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Sources : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Article à jour au 2 novembre 2026, à titre informatif ; il ne remplace pas une consultation.